CGU et CGV | L'expertise des seniors accessible | Cokpit
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Conditions Générales d’Utilisation de Cokpit

PRÉAMBULE

COKPIT, société par actions simplifiée, au capital de 1.000 euros, ayant son siège social au 39 rue de Dunkerque, 75010 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 851 566 018 R.C.S. Paris, représentée par son représentant légal Mlle Lætitia de Roquemaurel, pris en sa qualité de Président dûment habilité (ci-après « l’Entreprise », a conçu, développé et édite le site internet www.cokpit.io (ci-après le « Site ») dont elle est propriétaire.

Le Site a pour objet de mettre en relation des entreprises souhaitant acquérir des compétences spécifiques par le biais de Prestations fournies par des seniors désirant transmettre leur expertise ou expérience professionnelle, et plus largement réaliser des Activités de Services. Les Prestations et les Activités de Services à la Personne sont effectuées directement par les experts, sous leur entière responsabilité et en toute indépendance vis-à-vis de l’Entreprise. Par le biais du Site, COKPIT met en relation les Utilisateurs (tels que définis ci-après) et agit en tant que simple intermédiaire, non partie à la transaction formée entre ces derniers.

 

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Service (ci-après les « CGUS ») ont pour objet de définir les droits et obligations de COKPIT, de ses Clients, des Experts, (ci-après désignées individuellement « la Partie » et collectivement « les Parties »), ainsi que les conditions d’utilisation de la Plateforme.

L’inscription sur le Site et le recours aux services proposés par COKPIT, emporte l’acceptation expresse et sans restriction des termes et conditions des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Service.

L’Utilisateur, le Client et l’Expert reconnaissent avoir été dans la possibilité de négocier les présentes CGUS avec COKPIT, qui est ouvert à toute suggestion de modification communiquée à l’adresse hello@cokpit.io . Toute modification ne devient contractuelle qu’à condition d’avoir été expressément acceptée par COKPIT.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Service sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par COKPIT sous réserve, dans la mesure du possible, d’un délai de prévenance.

L’Utilisateur, le Client et l’Expert seront informés, par email, des modifications apportées aux CGUS. L’utilisation de la Plateforme COKPIT postérieurement à la notification de ces modifications, la conclusion de tout Contrat de Prestation de Service ou Contrat de Mission vaut acceptation par l’Utilisateur, le Client et l’Expert des nouvelles CGUS.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Service prévalent sur celles du Client, de l’Expert ou de l’Utilisateur, et sont seules applicables aux relations entre COKPIT et les Clients, Experts ou Utilisateurs, sous réserves de l’existence de conditions particulières expressément convenues entre les Parties.

 

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

– Plateforme COKPIT ou Plateforme : désigne le site internet dont l’adresse est http://www.cokpit.io

– Le Client : désigne toute personne physique ou morale disposant de besoins d’accompagnement et faisant appel à COKPIT.

– L’Expert : désigne toute personne physique ou morale sélectionnée et référencée par COKPIT pour la réalisation de prestations d’accompagnement.

– L’Utilisateur : désigne les Experts et les Clients utilisant la Plateforme COKPIT, ainsi que toute autre personne accédant à la Plateforme COKPIT.

– Brief : description faite par le Client sur la Plateforme COKPIT de ses besoins d’accompagnement (problématique, mission, projet, etc.).

– Mission : désigne la tâche spécifique confiée par un Client à un Expert.

– Mandat de Facturation : désigne le mandat de facturation conclu entre l’Expert et COKPIT aux termes duquel l’Expert accepte de confier à La Plateforme COKPIT, dans le respect des règles applicables, l’établissement et l’émission de ses factures relatives aux Missions réalisées pour un Client via le Site.

 

ARTICLE 3 – CONDITIONS D’UTILISATION DE LA PLATEFORME

 

ARTICLE 3-1 INSCRIPTION COKPIT

L’inscription au service via la Plateforme COKPIT est gratuite.

L’Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes, complètes et sincères lors de son inscription.

En cas de non-respect de l’une des dispositions des présentes CGUS, en cas de notification d’un quelconque contenu illicite par un tiers, au sens de l’article 6 de la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique du 21 Juin 2004, COKPIT se réserve le droit en fonction notamment de la gravité des faits sans préavis et sans formalisme imposé, de suspendre ou de désinscrire l’utilisateur.

Tout Utilisateur a le droit de se désinscrire, ceci sans motif.

La désinscription peut se faire sur simple demande adressée par courriel ou par voie postale à COKPIT. La désinscription sera effectuée dans un délai de quinze jours suivant la réception du courriel ou de la lettre par voie postale.

 

ARTICLE 3-2 REFERENCEMENT DES EXPERTS

Le référencement des Experts est gratuit mais soumis à un recrutement sélectif par COKPIT.

Toute personne souhaitant être référencée par COKPIT comme Expert doit remplir le formulaire d’inscription sur la Plateforme COKPIT en renseignant notamment : son identité, une adresse électronique valide, un numéro de téléphone valide, son CV ou un lien vers son profil LinkedIn ou Viadeo.

Le fait de renseigner ces informations par l’Utilisateur via le formulaire sur la Plateforme COKPIT vaut demande d’inscription.

A titre purement informatif, il est précisé que COKPIT privilégiera, pour le référencement des Experts :

  • les personnes ayant une ou plusieurs expériences significatives en entreprise ou dans une administration à des postes de direction et/ou de management ;
  • les personnes disposant d’une expérience reconnue en tant qu’Expert ;
  • les personnes disposant d’une expertise technique particulière sur les sujets susceptibles d’intéresser les Clients ;

L’Utilisateur est informé de son référencement par COKPIT par l’intermédiaire de la Plateforme COKPIT ou par courrier électronique à l’adresse renseignée.

COKPIT n’est en aucun cas tenu de répondre à toutes les demandes de référencement qui lui sont soumises.

 

ARTICLE 3-3 ACCÈS DES CLIENTS À LA PLATEFORME

Toute personne souhaitant recourir aux services de COKPIT par l’intermédiaire de la Plateforme COKPIT doit répondre au formulaire prévu à cet effet sur la Plateforme en renseignant : son identité, son domicile ou son siège social, une adresse électronique valide et un numéro de téléphone valide.

Le dépôt de projet est gratuit. Pour cela, il lui suffit de remplir le formulaire entreprise sur la Plateforme COKPIT détaillant ses besoins ainsi que les conditions de la mission proposée notamment en termes de délais.

L’Utilisateur devra également indiquer dans le Brief :

– les compétences recherchées

– toute autre information permettant à COKPIT d’apprécier son besoin.

 

ARTICLE 3-4 DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Utilisateur est informé que La Plateforme COKPIT procède à des traitements automatisés des données à caractère personnel de l’Utilisateur, notamment lors de sa connexion au Site, de son inscription au Site ou lors de l’utilisation du système de paiement.

La Plateforme COKPIT est destinataire des données à caractère personnel recueillies par l’intermédiaire du Site. Elle s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données.

Ces données sont destinées à permettre à La Plateforme COKPIT de rendre les Services accessibles à l’Utilisateur et sont également utilisées à des fins de statistiques, de prospection commerciale directe et d’envoi de newsletters.

Les informations et documents collectés ne sont pas revendus à des tiers.

Ils sont uniquement communiqués à La Plateforme COKPIT Leetchi Corp. SA (service MangoPay) dans le cadre des règles de transparence (KYC) aux fins de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

La Plateforme COKPIT conserve les données pour une durée de cinq ans à compter de la clôture du compte de l’Utilisateur.

Conformément aux dispositions de la loi dite « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concernent.

L’Utilisateur peut également s’opposer à ce traitement pour des motifs légitimes.

Pour exercer ses droits, il suffit à l’Utilisateur d’écrire à l’adresse électronique suivante hello@cokpit.io ou d’adresser un courrier à : Cokpit SAS – 39 rue de Dunkerque 75010 Paris.

 

ARTICLE 3-5 DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Plateforme COKPIT et chacun des éléments qui la composent, notamment les textes, images, vidéo, photographie, marques, logos, dénominations sociales, noms de domaine etc. sont la propriété exclusive de COKPIT. Ces éléments sont protégés par la législation en vigueur sur les droits de propriété intellectuelle et les conventions internationales applicables.

Tout Utilisateur, ayant publié un contenu visuel ou textuel sur la plateforme :

– garantit à La Plateforme COKPIT qu’il dispose à cet effet de tous les droits nécessaires propres à permettre l’insertion dudit contenu sur la plateforme,

– autorise expressément La Plateforme COKPIT à utiliser, reproduire, diffuser, communiquer, publier, représenter tout ou partie de ce contenu sur tout support et par tous moyens aux fins d’exploitation, amélioration, et promotion de ses services. Cette autorisation est valable pour le monde entier pour la durée de l’inscription de l’Utilisateur.

 

ARTICLE 4 – DESCRIPTION DES SERVICES

Les Services comprennent notamment :

  • une mise en relation entre des Experts et des Clients
  • une mise à disposition de moyens de paiement destinés à sécuriser le process d’une Mission
  • l’établissement et l’émission des factures relatives aux Missions réalisées, au nom et pour le compte de l’Expert
  • la collecte des documents requis dans le cadre de l’obligation de vigilance auprès des Experts  et leur mise à disposition pour les Clients
  • la souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle pour le compte de l’expert afin d’assurer la mission réalisée dans le cadre de la plateforme COKPIT si ce dernier n’en possède pas (hors expertises réglementées dont l’assurance devra être souscrite par l’expert).

Le Client est mis en relation avec un Expert via COKPIT. 

Si le profil de l’Expert convient au Client, ces derniers conviennent d’un rdv téléphonique ou physique gratuit et sans engagement pour définir les modalités et le contenu de la Mission. En cas d’accord, la mission peut commencer.

 

ARTICLE 5 – CONDITIONS ET DÉLAIS DE PAIEMENT DES HONORAIRES de COKPIT

Conditions de règlement de la commission Cokpit : 50% des sommes sont dues au démarrage de la mission, le solde à la fin de la mission. Le paiement par le Client des honoraires de COKPIT s’effectue par virement bancaire.

Les honoraires de COKPIT sont payables à réception de la facture.

Conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce, les intérêts de retard sont immédiatement exigibles de plein droit et sans formalité dès le premier jour de retard de paiement. Le taux des intérêts de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce, outre les intérêts de retard, le Client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur envers COKPIT, d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement.

Tout défaut de paiement à échéance autorise COKPIT à procéder à la suppression du compte du Client, sans que ce dernier puisse justifier de l’existence d’un préjudice. COKPIT se réserve la possibilité de ne plus accepter de demande de Mission ultérieures de la part du Client.

 

ARTICLE 6 – HONORAIRES DE L’EXPERT

L’Expert percevra des honoraires dont le montant sera déterminé dans le Contrat de Mission.

Une facture est établie et émise par COKPIT pour le compte de l’Expert, sur la base des informations fournies par ce dernier et adressée par COKPIT au Client. L’Expert est tenu de communiquer à COKPIT toutes les informations ou autres mentions légales devant y figurer conformément à ses obligations légales. Les conditions de facturation sont définies au cas par cas, et en accord entre l’Expert et le Client. Une facturation à chaque fin de mois pour les missions supérieures à 3 mois est recommandée.  Le paiement par le Client s’effectue par virement bancaire. Les factures sont payables à réception de la facture.

 

ARTICLE 7 – PRIX DES SERVICES

Le Client paie une commission à COKPIT, calculée sur la base d’un pourcentage de la valeur totale du prix de la Mission. Cette commission est ajoutée au montant total de la mission défini entre l’Expert et le Client.

Le Prix des Services (hors options) est fixé à 18% HT du prix de la Mission.

 

ARTICLE 8 – EVALUATION

A la fin de chaque Mission, les Clients et les Experts sont encouragés à évaluer réciproquement leur collaboration.

Les évaluations peuvent être modifiées à tout moment, par simple demande à COKPIT.

La Plateforme COKPIT se réserve la possibilité de publier les avis et évaluations des Experts et Clients sur le site.

 

ARTICLE 9 – ASSURANCE DE L’EXPERT

9.1 La Plateforme COKPIT a souscrit une police d’assurance «responsabilité civile prestataire de service» afin de permettre aux Experts de bénéficier d’une couverture assurantielle dans le cadre des Missions réalisées par eux via le Site, aux conditions prévues par la police, si ces derniers ne sont pas deja couverts.

 

Cette assurance couvre l’Expert à compter de la validation de la proposition tarifaire par le Client.

 

9.2 Le détail des garanties souscrites (notamment nature, limites, franchises etc…) et des conditions particulières de couverture de la police souscrite par La Plateforme COKPIT sont accessibles sur demande à hello@cokpit.io

 

L’Expert déclare en avoir pris pleinement connaissance en acceptant les présentes Conditions Générales.

 

L’Expert reconnaît par ailleurs qu’il est libre de souscrire lui-même une assurance responsabilité civile professionnelle en son nom et pour son compte, afin notamment d’étendre le domaine et/ou le champ d’application géographique et/ou temporel des garanties couvertes par la police souscrite par La Plateforme COKPIT ou de réduire le montant des franchises prévues.

 

ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE

Les Parties considèrent comme strictement confidentielles, et garderont le secret de toute information ou donnée de toute nature auxquelles elles auraient eu accès dans le cadre du Contrat de Prestation de Service et du Contrat de Mission.

Les Parties prennent vis-à-vis de leurs salariés toutes les dispositions utiles afin de faire respecter par ceux-ci la confidentialité des informations dont ils pourraient avoir connaissance dans le cadre du Contrat de Prestation de Service et du Contrat de Mission.

 

ARTICLE 11 – ENGAGEMENTS DU CLIENT

Le Client s’engage à ne pas recourir, directement ou indirectement, aux services d’un Expert sans l’intermédiaire de COKPIT, pendant une période de deux (2) ans à compter de la date à laquelle il aura été mis en contact avec l’Expert (« Période d’Exclusivité »).

À défaut, le Client sera redevable de plein droit à l’égard de COKPIT d’une somme correspondant à 100% des honoraires versés à l’expert auquel il aura eu recours en méconnaissance de cette obligation.

 

ARTICLE 12 – RESPONSABILITE & LITIGES

Chaque partie, Client, Expert, Société sont des personnes indépendantes et qu’il n’existe aucun lien de subordination entre ces parties.

 

ARTICLE 12-1 RESPONSABILITÉ DE COKPIT AU TITRE DE L’UTILISATION DE LA PLATEFORME

L’accès aux services nécessite une connexion à internet haut débit. COKPIT ne peut en aucun cas garantir que les services proposés sur la Plateforme ne subiront aucune interruption, eu égard aux difficultés techniques inhérentes au réseau Internet. De ce fait, sa responsabilité ne pourra pas être engagée, notamment, en cas de dysfonctionnement dans l’accès aux services, d’impossibilité temporaire d’accéder aux services, et de ralentissement temporaire de la vitesse d’ouverture des pages du site.

Les Utilisateurs acceptent expressément les risques inhérents au caractère ouvert internet.

COKPIT n’offre aucune garantie, expresse ou implicite, quant à toute défaillance liée à une intrusion dans le système informatique ou à la présence de virus ou d’erreurs susceptibles d’affecter certaines fonctionnalités de la Plateforme COKPIT.

Tout contenu et/ou toute donnée téléchargé(e) ou obtenu(e) par l’utilisation de la Plateforme relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur.

Par ailleurs, des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site COKPIT, qui dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur.

 

ARTICLE 12-2 RESPONSABILITÉ DE COKPIT AU TITRE DE L’EXÉCUTION DE LA MISSION

COKPIT ne sera en aucun cas responsable des dommages immatériels (tels que perte de profit, perte d’exploitation, perte de clientèle, trouble commercial, perte de marché, privation de droits, réclamations formulées par des tiers etc.) que pourrait subir le Client dans le cadre de l’exécution de la mission.

Cokpit n’intervient que pour la mise en relation. La conclusion et l’exécution de missions, qui interviennent entre un Expert et un Client s’opèrent à l’initiative et sous la responsabilité exclusive de ces derniers.

Cokpit n’assume aucune responsabilité en relation avec les pourparlers, la conclusion puis l’exécution des Missions et ne fournit aucune garantie quant à la qualité et au bon déroulement des Missions effectuées par les Experts.

 

ARTICLE 12-3 RESPONSABILITE DE L’EXPERT

L’Expert est seul responsable de la bonne exécution de sa mission. l’Expert s’engage à garantir COKPIT de toute condamnation susceptible d’intervenir à son encontre au titre de l’exécution du Contrat de Prestation de Service.

L’Expert exécute sa mission de manière indépendante. Il n’existe aucun lien de subordination entre COKPIT et l’Expert qui organise lui-même son activité et travaille avec ses propres outils.

COKPIT ne saurait en aucun être responsable d’un défaut d’habilitation ou d’assurance de l’expert.

L’Expert s’engage à :

  • justifier de son immatriculation
  • à être en règle vis à vis des administrations sociales et fiscales
  • À être à jour de ses cotisations sociales et fiscales, à la signature du contrat.

 

ARTICLE 12-4 RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client déclare être solvable et en mesure de rémunérer la prestation. Le Client déclare également exercer légalement son activité au moment de la mission.

 

Le Client s’engage à mettre à disponibilité de l’Expert les outils, moyens techniques et accès à l’information nécessaire pour garantir la bonne réalisation de la mission.

 

ARTICLE 13 – INTANGIBILITÉ DES ENGAGEMENTS DES PARTIES

Ni COKPIT, ni le Client, ni l’Expert ne pourront arguer d’un changement de circonstances, imprévisibles lors de la conclusion du Contrat de Prestation de Service ou du Contrat de Mission, et qui rendrait l’exécution de ses obligations excessivement onéreuse pour demander une modification ou adaptation du Contrat de Prestation de Service ou du Contrat de Mission, comme sa résolution. Il est expressément convenu que COKPIT, le Client et l’Expert, chacun pour ce qui le concerne, assume seul le risque de tout changement de circonstances y compris celles imprévisibles lors de la conclusion du Contrat de Prestation de Service ou du Contrat de Mission. En conséquence, COKPIT, le Client et l’Expert renoncent expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du code civil.

 

ARTICLE 14 – RESOLUTION DES DIFFERENDS

Les Parties s’engagent, préalablement à la saisine des juridictions étatiques, à tenter de trouver de bonne foi une solution amiable à leur différend.

 

ARTICLE 15 – LOI ET COMPÉTENCE

Les présentes CGUS sont soumises au droit français.

Tout litige découlant des présentes CGUS ou en relation avec les présentes CGUS sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris.